moncaissonConditions Générales de Vente (CGV)
Prestation de constitution et sécurisation de projet hyperbare « Conseil Expert Hyperbare »
Nom : Erwin Sauzéat
Statut : Entrepreneur individuel
Email : erwin@moncaissonhyperbare.fr
Site : https://moncaissonhyperbare.fr
SIRET : 881 503 734 00017
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles MonCaissonHyperbare propose une prestation de diagnostic, de conseil et de structuration de projet dans le cadre de l'acquisition d'un caisson hyperbare.
La prestation consiste exclusivement en une mission d'analyse, d'information et d'accompagnement à l'achat.
2. Nature de la prestation
La prestation proposée est une prestation de service de conseil.
Elle comprend notamment :
- un rendez-vous individuel (visio ou téléphone),
- l'analyse du besoin du client,
- la présentation de solutions adaptées,
- des informations techniques, réglementaires et économiques liées au projet.
Aucun acte médical, paramédical ou thérapeutique n'est réalisé.
Les informations fournies sont à visée informative, technique et réglementaire.
3. Conditions d'accès à la prestation
La prestation de constitution et sécurisation du dossier hyperbare est une étape préalable obligatoire à toute éventuelle suite du processus d'acquisition accompagnée par MonCaissonHyperbare.
Aucune recommandation finale, mise en relation fournisseur ou accès à des conditions partenaires ne peut être accordé sans la réalisation préalable de cette prestation.
4. Prix
La prestation est facturée au tarif de :
144 € HT, soit 172,80 € TTC(TVA 20 %).
Le prix est indiqué en euros et correspond à une prestation forfaitaire.
5. Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Le règlement s'effectue exclusivement en ligne via une plateforme de paiement sécurisée.
Aucune prestation ne débute avant validation complète du paiement.
6. Déduction en cas de commande
Dans le cas où le client décide de poursuivre l'acquisition d'un caisson hyperbare via MonCaissonHyperbare, les frais de constitution du dossier sont intégralement déduits du coût global du projet.
Cette déduction ne constitue pas un remboursement et s'applique uniquement en cas de commande effectivement réalisée par l'intermédiaire de MonCaissonHyperbare.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque :
- la prestation a commencé avant la fin du délai légal,
- et que le client a donné son accord exprès pour le démarrage immédiat de la prestation,
- et a reconnu renoncer à son droit de rétractation.
Cet accord est recueilli lors du paiement en ligne.
8. Responsabilité
MonCaissonHyperbare s'engage à fournir la prestation avec sérieux, diligence et professionnalisme.
Les recommandations fournies :
- ne constituent pas une garantie de résultat,
- n'engagent pas la responsabilité de MonCaissonHyperbare quant à la décision finale d'achat du client,
- sont fournies sur la base des informations communiquées par le client.
La responsabilité de MonCaissonHyperbare ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'interprétation erronée ou de décision prise indépendamment des recommandations formulées.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site :
👉 https://moncaissonhyperbare.fr/mentions-legales-rgpd/
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MonCaissonHyperbare.
La prestation consiste exclusivement en une mission d'analyse, d'information et d'accompagnement à l'achat.
Limitation de responsabilité
Les informations proposées sur ce site sont données à titre informatif et ne remplacent en aucun cas un avis médical.
Erwin Sauzéat n'est pas médecin et ne propose aucun diagnostic, traitement ni suivi médical. L'usage des caissons hyperbares présentés est laissé à la libre appréciation de l'utilisateur, sous sa responsabilité.